Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 4
En vigueur depuis le 29 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents affectés et les usagers inscrits à la communauté d'universités et établissements " Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées " restent respectivement affectés et inscrits à la communauté d'universités et établissements de Toulouse. Le directeur général des services et l'agent comptable de la communauté d'universités et établissements " Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées " restent respectivement directeur général des services et agent comptable de la communauté d'universités et établissements de Toulouse.
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Prolegi/LEGITEXT000050670850#art-4