Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications en matière de navigation intérieure
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R4212-1, Art. D4212-3
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Prolegi/LEGITEXT000045150059#art-4