Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 Art. 21
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Prolegi/LEGITEXT000046808475#art-14