Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-804 du 19 août 1991
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Prolegi/LEGITEXT000046808475#art-19