Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 -1
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Prolegi/LEGITEXT000046808475#art-17