Art. 1
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux associations inscrites des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui ont pour objet, exclusif ou non, l'exercice public d'un culte.
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Prolegi/LEGITEXT000046969301#art-1