Art. 3
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est établi chaque année un extrait, certifié conforme par les directeurs ou administrateurs, du procès-verbal de l'assemblée générale de l'association portant approbation, par application de l'article 79-VII du code civil local, des actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000046969301#art-3