Art. 6
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations inscrites ayant fait appel à la générosité du public afin de soutenir l'exercice du culte et qui n'ont pas pour objet exclusif l'exercice d'un culte établissent un compte d'emploi annuel des ressources ainsi collectées lorsque leur montant excède 50 000 euros. Ce compte d'emploi des ressources figure à l'annexe des comptes annuels.
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Prolegi/LEGITEXT000046969301#art-6