Art. 14
En vigueur depuis le 29 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés est établi par un comité d'évaluation qui comprend les différentes catégories de personnes ayant participé à l'expérimentation et à son suivi, ainsi que des personnes n'ayant pas participé à l'expérimentation ni assuré son suivi, désignées par arrêté du ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000046824746#art-14