DECRET·n° 2022-1672·27 décembre 2022
Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
En vigueur depuis le 27 décembre 2022 15 articles 15 versions historisées
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