Art. 5
En vigueur depuis le 29 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations relatives au lieu de collecte des données ne peuvent être enregistrées sur le même support que les images captées par les caméras embarquées. L'opérateur doit être en mesure de justifier du respect de cette exigence grâce au système d'information qui permet le suivi de l'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000046824746#art-5