Art. 6
En vigueur depuis le 29 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caméras frontales embarquées peuvent enregistrer des images en continu, sauf lorsque le matériel roulant est à l'arrêt. Dans ce dernier cas, la captation d'image est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000046824746#art-6