Art. 11
En vigueur depuis le 29 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'information générale du public sur l'emploi de ces caméras est délivrée sur le site internet du ministère chargé des transports, sur le site internet de l'opérateur concerné et dans les gares desservies par le matériel roulant. Le site internet de l'opérateur précise notamment les coordonnées du responsable du traitement auprès duquel s'exercent les droits d'accès, de rectification et d'effacement prévus par les articles 15, 16 et 17 du règlement du 27 avril 2016 susvisé.
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