Art. 7
En vigueur depuis le 29 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les images captées par les caméras frontales embarquées sont soumises à pseudonymisation, au sens du paragraphe 5 de l'article 4 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, dès leur enregistrement. Ces données et informations peuvent être conservées pendant une durée de trente jours maximum à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont soit effacées automatiquement des traitements, soit anonymisées.
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Prolegi/LEGITEXT000046824746#art-7