Art. 4
En vigueur depuis le 29 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opérateur prévoit les conditions d'installation des équipements qui permettent de préserver les enregistrements en cas d'accident. Le dispositif d'enregistrement des images captées est placé en un lieu garantissant la préservation des enregistrements en cas d'accident ou d'incident. Le lieu de placement du dispositif d'enregistrement est protégé et accessible au seul personnel spécifiquement habilité. Les images captées par les caméras frontales embarquées sont cryptées et conservées sur un support informatique sécurisé jusqu'à leur effacement.
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Prolegi/LEGITEXT000046824746#art-4