Chapitre Chapitre 3 : Déontologie, garanties d'indépendance, d'impartialité et exigences du métier d'inspecteur
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs membres du service s'engagent à développer ou actualiser leurs compétences, en fonction des besoins du service identifiés dans le plan mentionné à l'article 21. Ils veillent à la pertinence des méthodes utilisées lors des investigations, ainsi qu'au respect des délais, des procédures, des bonnes pratiques et des règles déontologiques. Ils contribuent à la capitalisation des informations pertinentes pour le service et les missions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046823724#art-20