Chapitre Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement du service
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, la liste des personnes rencontrées dans le cadre de la mission est annexée aux rapports remis aux commanditaires.
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Prolegi/LEGITEXT000046823724#art-16