Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1017 du 7 août 2020 , Art. 8, Art. 11
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Prolegi/LEGITEXT000046831462#art-2