DECRET·n° 2022-1693·27 décembre 2022

Décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés

En vigueur depuis le 27 décembre 2022 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
capo Chapitre II : Dispositions transitoires et finalesChapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 5Art. 6Art. 7
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil