Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 ,
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Prolegi/LEGITEXT000046831462#art-3