Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 6
En vigueur depuis le 30 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions du 3° et du 4° de l'article 1er et du 2° de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000046831462#art-6