Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La médaille de l'administration territoriale de l'Etat comporte trois échelons : bronze, argent et or, ainsi que des agrafes créées par arrêté ministériel. Le choix de l'échelon est déterminé en fonction de la nature des mérites à récompenser. Les différents échelons de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat sont portés simultanément. Elle est attribuée à titre nominatif et ne peut être décernée à titre posthume.
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Prolegi/LEGITEXT000046839207#art-3