Art. 8

En vigueur depuis le 31 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est institué un comité de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

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