Art. 4

En vigueur depuis le 31 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Le retrait de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat est prononcé par le ministre de l'intérieur : 1° En cas de condamnation définitive pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ; 2° Pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.

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