Art. 1
En vigueur depuis le 19 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité exclusive de secours en montagne est attribuée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie en position d'activité, titulaires d'un brevet de qualification montagne et affectés au sein d'une unité de montagne pour y exercer des fonctions opérationnelles correspondant à leur qualification.
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Prolegi/LEGITEXT000045187026#art-1