DECRET·n° 2022-192·17 février 2022
Décret n° 2022-192 du 17 février 2022 portant attribution d'une indemnité exclusive de secours en montagne aux officiers et sous-officiers de gendarmerie affectés dans une unité de montagne
En vigueur depuis le 17 février 2022 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne