Art. 4
En vigueur depuis le 19 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'intérieur établit la liste des brevets mentionnés à l'article 1er, correspondant aux niveaux de qualification prévus à l'article 3. Cet arrêté fixe également la liste des unités mentionnées à l'article 1er. Les militaires perdent le bénéfice de cette indemnité lorsqu'ils ne sont plus affectés dans l'une de ces unités.
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Prolegi/LEGITEXT000045187026#art-4