Art. 3
En vigueur depuis le 19 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant de cette indemnité par niveaux de qualification. L'indemnité est versée mensuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000045187026#art-3