Titre Titre II : DISPOSITIONS TEMPORAIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 10
En vigueur depuis le 20 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000045192728#art-10