Titre Titre II : DISPOSITIONS TEMPORAIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre III : Recrutement et avancement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Art. 7
En vigueur depuis le 20 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre des années 2022 à 2024, par dérogation à l'article 13 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, le nombre maximal de nominations dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale susceptibles d'être prononcées par la voie de la promotion interne est fixé, chaque année, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000045192728#art-7