Titre Titre II : DISPOSITIONS TEMPORAIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Accueil en détachement et intégration dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police
Art. 5
En vigueur depuis le 20 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus en détachement jusqu'au terme initialement prévu et peuvent demander leur intégration dans ce corps selon les dispositions de l'article 13 du décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045192728#art-5