Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 48
En vigueur depuis le 4 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'un des emplois prévus par le décret n° 2010-139 du 10 février 2010 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux peuvent demander à être détachés dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier du présent décret. Les dispositions des articles 14 et 15 ne s'appliquent pas à ces détachements. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter de la date de ce détachement. Les fonctionnaires qui n'ont pas demandé à être détachés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent restent régis par les dispositions du décret du 10 février 2010 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, pour la durée restant à courir de leur détachement, sous réserve des dispositions de l'article 41.
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Prolegi/LEGITEXT000045328098#art-48