Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 50
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2024, les membres des corps d'inspection générale et de contrôle mentionnés aux 4° à 9°, 12° et 13° du II de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé, qui n'ont pas opté pour leur intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat et qui, à leur demande, sont détachés dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier sont intégrés dans ce corps à la date à laquelle ce détachement prend fin. En cas de renouvellement du détachement dans un tel emploi, l'intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat intervient à la fin de la première période de détachement.
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Prolegi/LEGITEXT000045328098#art-50