Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 55
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des articles 36, 45, 52 et 53.
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Prolegi/LEGITEXT000045328098#art-55