Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 52
En vigueur depuis le 11 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures de recrutement ouvertes au titre de l'année 2022 et les procédures de titularisation engagées avant le 1er janvier 2023 se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions prévues par les statuts particuliers des corps d'inspection générale ou de contrôle mentionnés par le titre II, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045328098#art-52