Chapitre Chapitre Ier : Composition et fonctionnement
Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité social d'administration ministériel préside la commission statutaire. En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants de l'administration exerçant auprès de lui.
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Prolegi/LEGITEXT000045407692#art-2