Chapitre Chapitre Ier : Composition et fonctionnement
Art. 4
En vigueur depuis le 26 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un représentant du personnel membre de la commission statutaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un représentant désigné dans les conditions fixées à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000045407692#art-4