Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 9
En vigueur depuis le 26 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045407692#art-9