Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 8
En vigueur depuis le 26 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de l'article 7, le présent décret entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000045407692#art-8