Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre VI : Dispositions finales
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Prolegi/LEGITEXT000045443719#art-2