Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R625-1, Art. R625-2, Art. R625-9, Art. R625-3, Art. R625-4, Art. R625-5, Art. R625-6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045443719#art-5