DECRET·n° 2022-449·30 mars 2022
Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
En vigueur depuis le 30 mars 2022 9 articles 9 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécuritéChapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions de coordinationChapitre II : Dispositions de coordination
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 7capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 8Art. 9