Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R622-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R622-4, Art. R622-4-1, Art. R622-8, Art. R622-8-1, Art. R622-10, Art. R622-17, Art. R622-16, Art. R622-22-1, Art. R622-22-2, Art. R622-23, Art. R622-27
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Prolegi/LEGITEXT000045443719#art-4