Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 20
En vigueur depuis le 2 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 18 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000045458544#art-20