Chapitre Chapitre II : La diffusion des audiences publiques devant le Conseil d'État et la Cour de cassation sur décision de ces juridictions
Art. 16
En vigueur depuis le 2 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis des parties est recueilli par tout moyen avant le début de l'audience.
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Prolegi/LEGITEXT000045458544#art-16