Chapitre Chapitre Ier : L'autorisation d'enregistrer une audience en vue de sa diffusion›Sect. Section 3 : La réalisation des enregistrements
Art. 12
En vigueur depuis le 2 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience ne constitue pas un acte de procédure.
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Prolegi/LEGITEXT000045458544#art-12