Chapitre Chapitre III : Modalités de mise en œuvre des aides exceptionnelles
Art. 8
En vigueur depuis le 9 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires de l'aide s'enregistrent auprès de l'Agence de services et de paiement avant le 31 mai 2022. Ces bénéficiaires tiennent à la disposition de l'Agence de services et de paiement et lui communiquent, à sa demande, l'ensemble des documents attestant de leur éligibilité à l'aide ainsi que de celle des véhicules éligibles qu'ils exploitent. Les recours à l'encontre de la notification ou du versement de l'aide pourront être déposés jusqu'au 31 août 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045541074#art-8