DECRET·n° 2022-511·8 avril 2022
Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants
En vigueur depuis le 8 avril 2022 10 articles 10 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises de transport public routierChapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises de transport public routier
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises de négoce d'animaux vivantsChapitre II : Dispositions relatives aux entreprises de négoce d'animaux vivants
Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre III : Modalités de mise en œuvre des aides exceptionnellesChapitre III : Modalités de mise en œuvre des aides exceptionnelles
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10