Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales›Sect. Section 1 : Dispositions relatives au reclassement des diététiciens
Art. 25
En vigueur depuis le 26 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisés à la classe normale du corps mentionné au 7° de l'article 1er du décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans la classe normale du corps mentionné au 7° de l'article 1er du décret du 21 août 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045068838#art-25