Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales›Sect. Section 1 : Dispositions relatives au reclassement des diététiciens
Art. 27
En vigueur depuis le 26 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au renouvellement général des commissions administratives paritaires, les diététiciens régis par le décret du 21 août 2015 susvisé restent représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 5 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé et au sein de la commission administrative paritaire n° 7 mentionnée à l'annexe du décret du 1er août 2003 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045068838#art-27